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La cour des petites créances, une cour sans avocat

Qu’est-ce que la cour des petites créances?

La cour du Québec, division des petites créances, a compétence pour entendre les demandes portant sur une créance se limitant aux causes civiles ne dépassant pas  7,000.00$, sans tenir compte des intérêts, et sans que les parties ne puissent être représentées par avocats.

Le mot «créance» signifie, selon le Code de procédure civile, un montant d’argent que l’on peut réclamer d’un tiers. En d’autres termes, il s’agit uniquement d’une prestation monétaire.  Ainsi, cette cour a compétence pour entendre toute demande lorsque la valeur de la poursuite ou du contrat n'excède pas 7,000.00$.  Cette cour n'entend cependant pas les causes qui sont relatives à un bail de logement, à une pension alimentaire, à un recours collectif ou lorsque le montant est réclamé pour atteinte à la réputation ou diffamation.

Il est possible de réduire votre créance afin d'être entendu devant la cour des petites créances, mais cette réduction devra être alléguée dans votre demande.  Par ailleurs, il est toutefois interdit de diviser une créance pour être admissible.

Tout le monde peut s’adresser à la cour des petites créances, incluant les entreprises et compagnies lorsqu'elles n'ont pas eu plus de cinq (5) employés durant les douze (12) mois précédant la demande.  En cas contraire, elles devront être représentées par un avocat et introduire leur demande à la Cour du Québec, chambre civile.

Comment présenter une demande?

Tout d’abord, avant d’entreprendre un recours, il est conseillé, et parfois même obligatoire, d'envoyer une mise en demeure à la personne poursuivie afin de lui demander de respecter ses engagements ou de vous indemniser pour des dommages subis par sa faute.  Cette lettre doit être transmise par courrier recommandé ou par huissier afin que vous puissiez avoir une preuve à l'effet que la partie adverse l'a bel et bien reçue.

Le lieu d’introduction de votre demande à la cour des petites créances devra être celui du domicile de la personne poursuivie ou celui du lieu de la formation du contrat ou de la survenance des événements donnant lieu à la réclamation.

Comment vous défendre si vous recevez une réclamation?

Vous avez un délai de vingt (20) jours suivant la réception de la demande pour répondre à la procédure.  Selon vos intentions, vous pouvez soit payer la somme demandée, proposer une offre de règlement à l’amiable ou contester la demande. Si vous optez pour cette dernière alternative, vous pouvez également accepter de participer à la médiation pour tenter de régler à l’amiable le dossier avant la tenue d’une audition contestée, si le demandeur l'a offert dans sa demande.  Le service de médiation est gratuit.

Dans certains cas, le défendeur pourra, en plus de contester la demande, poursuivre le demandeur pour un dommage qu'il lui a causé à l'occasion des mêmes événements, si sa réclamation n'excède pas 7,000.00$.  Il s'agit alors d'une demande reconventionnelle.

Si vous êtes le demandeur, vous pourrez consulter votre dossier aux petites créances suite au délai de contestation pour savoir si des pièces ont été déposées par la personne poursuivie.  Vous recevrez un avis de convocation indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience environ trente (30) jours avant la date de votre procès.  Vous devrez vous présenter à l'heure indiquée et éviter des retards.  Si vous avez des témoins à faire entendre poru prouver votre réclamation ou pour vous défendre, vous devrez vous assurer qu'ils seront présents et les aviser de l'avis de convocation puisqu'ils n'en recevront pas.  Vous devrez également apporter toutes les pièces nécessaires qui vous permettront de convaincre le tribunal du bien-fondé de votre réclamation.

Le jugement à la cour des petites créances est final et sans appel, c’est-à-dire qu’aucune autre cour ne pourra le modifier.  La partie condamnée à payer un montant d'argent dispose d’un délai de trente (30) jours pour satisfaire au jugement.  Si elle ne le fait pas, l'autre partie pourra entamer des procédures d'exécution forcée pour récupérer ce qui lui est dû.

En terminant, nous vous suggérons, afin de bien préparer votre dossier, de consulter un avocat.