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La responsabilité du vendeur d’un immeuble

Vous avez pris la décision de vendre votre maison. Après plusieurs offres et visites, vous avez trouvé un acquéreur mais lorsque le moment est venu de procéder à la vente de votre immeuble, vous vous demandez quelles sont vos responsabilités à titre de vendeur. Y-a-t-il eu une inspection préachat? L’acheteur a-t-il visité votre demeure à plusieurs reprises? Avez-vous répondu aux attentes raisonnables de l’acheteur? Avez-vous préparé tous les documents nécessaires?

Lorsque vous vendez votre maison, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur des problèmes affectant votre immeuble ou encore s’il y a des travaux qui devront être effectués par le futur acquéreur. Vous devez, par exemple, aviser l’acheteur s’il y a eu des problèmes d’infiltration d’eau, de fondation ou encore de toiture et dénoncer les travaux correctifs que vous avez effectués et ce, même si les travaux ont eu lieu récemment ou depuis plusieurs années. Cette dénonciation aura pour effet de vous accorder une certaine protection à l’encontre d’une éventuelle poursuite. Toutefois, ce n’est pas la seule obligation qui vous incombe pour que vous puissiez être exonéré de toute responsabilité à l’égard de votre ancienne maison. En effet, il y a quatre (4) obligations qui s’imposent à vous, vendeur, envers votre acheteur lors de la vente d’un immeuble.

La première obligation est évidente : vous devez délivrer le bien, c’est-à-dire que vous devez permettre à l’acheteur de prendre possession de votre maison au moment convenu dans l'état où elle se trouvait au moment de la vente. Vous donnez tout simplement votre consentement à ce que l’acheteur prenne votre maison. Votre maison est ainsi mise à la disposition de l’acheteur afin qu’il puisse en tirer tous les avantages légitimes d’un propriétaire.

Deuxièmement, vous devez rendre à l’acheteur tous les titres de propriété que vous avez en votre possession. Vous devez également remettre le certificat de localisation que vous possédez, si tel est le cas. Le notaire procédant au transfert de la propriété informera l’acheteur de l’importance et de l’utilité d’en avoir un.

Troisièmement, vous devez garantir le droit de propriété de la maison, c’est-à-dire qu’elle doit être libre de toute hypothèque, empiètement ou servitude, à l’exception des droits déclarés à l’acheteur et qu’il accepte d’endosser comme condition de vente, le cas échéant.

Finalement, vous devez garantir la qualité de votre immeuble, ce qui est, à notre avis, l’obligation la plus importante puisque, en cas de défaut, vous pourriez, à titre de vendeur, être tenu responsable envers l’acheteur des vices cachés de l’immeuble qui existaient au moment de la vente.