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L’achat d’un véhicule d’occasion

Le marché des véhicules d’occasion se veut de plus en plus populaire, sans doute en raison du coût d’acquisition moins élevé.  Cependant, il faut faire preuve de prudence lors de l’achat d’un tel véhicule. Dans la présente chronique, nous aborderons vos droits, en tant qu’acheteurs, et les moyens mis à la disposition de la loi pour vous protéger.

Tout d’abord, il est important de souligner que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique que lorsque vous achetez un véhicule d’occasion chez un commerçant.  Cette loi  n’a donc aucune application lorsque la vente se fait entre deux particuliers.

De plus, la Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants à afficher, sur chaque véhicule d’occasion, une étiquette comportant les informations suivantes :

- le prix de vente demandé ou, si l’automobile est offerte en location, sa valeur au détail;

- la description complète de l’automobile : année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur;

- le kilométrage parcouru, la catégorie à laquelle l’automobile appartient et les caractéristiques de la garantie;

- les réparations effectuées depuis que le commerçant possède l’automobile;

- le cas échéant, l’utilisation antérieure de l’automobile comme taxi ou comme véhicule d’auto-école, de service policier ou ambulancier, automobile de location ou de prêt, ainsi que le nom de tout commerce ou organisme public qui en a été propriétaire ou locataire à long terme;

- le fait que le commerçant doit, à votre demande, vous fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire;

- dans certains cas, le fait que le commerçant doit fournir un certificat de vérification mécanique.

L’étiquette contenant l’ensemble de ces renseignements doit pouvoir être lue au complet de l’extérieur de l’automobile et, s’il y a achat, elle devra être annexée au contrat et tout son contenu en fera partie intégrante.

Lorsque le commerçant n’a pas à vous fournir un certificat de vérification mécanique, vous pouvez faire effectuer, à vos frais, une inspection par un mécanicien de votre choix.

En terminant, il est important de vous assurer qu’aucune dette ou charge n’existe sur le véhicule que vous voulez acheter.  Vous pouvez obtenir une telle confirmation en consultant le registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), lequel est accessible par internet (www.rdprm.gouv.qc.ca), de même que par téléphone, télécopieur ou par la poste.  N’oubliez pas que si vous ne faites pas cette vérification, vous pourriez être obligés de payer les dettes qui existaient sur le véhicule au moment de l’achat ou, ultimement, de remettre le véhicule à son propriétaire.

Dans une prochaine chronique, nous traiterons de la garantie prévue à la loi ainsi que des recours possibles en cas de litige avec le commerçant.