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Les cartes-cadeaux

Le temps des Fêtes arrive à grands pas et, sans aucun doute, plusieurs cartes-cadeaux se retrouveront en dessous des sapins de Noёl...  Quelles sont les règles qui régissent l'achat et l'utilisation de telles cartes-cadeaux ou cartes prépayées?

La Loi sur la protection du consommateur prévoit des dispositions spécifiques relativement aux conditions que doivent respecter les commerçants lors de la vente et de l'utilisation des cartes prépayées. 

Tout d'abord, pour que ces règles s'appliquent, il faut que la carte ait été achetée par vous-même ou une autre personne, et non qu'elle vous ait été donnée gracieusement par un commerçant ou obtenue en échange de points ou autres privilèges.  De plus, qu'il s'agisse d'une carte, d'un certificat ou de tout autre moyen par lequel un consommateur peut se procurer un bien ou un service par un paiement effectué à l'avance chez un commerçant, la loi utilise le terme de "carte prépayée".

Voici les règles générales qui s'appliquent aux différentes cartes prépayées :

1.  une indication sur la carte qui prévoit une date d'expiration est interdite, depuis le 30 juin 2010, sauf s'il s'agit d'une carte pour l'utilisation illimitée d'un service;

2.  un commerçant ne peut pas réclamer de frais pour l'émission et l'utilisation de la carte, sauf pour la personnaliser;

3.  un commerçant doit rembourser au consommateur qui en fait la demande le solde de sa carte lorsqu'il est de 5$ ou moins.

Or, en vertu de ces dispositions de la loi, les cartes prépayées ne peuvent plus prévoir une date d'expiration, sauf exception.  Une telle mention devient donc sans effet.

Quelles sont les exceptions à la règle?  Il s'agit des cartes permettant l'utilisation illimitée d'un service, par exemple la carte d'autobus, ainsi que les cartes d'appels prépayées de téléphonie mobile qui offrent habituellement un accès aux services pour une période limitée sans que vous deviez vous abonner à un forfait d'une durée fixe.  La loi permet qu'elles prévoient une date d'expiration et le commerçant n'est pas tenu de vous rembourser le solde de la carte de 5$ ou moins.

Sachez que les cartes d'appel pour les services interurbains ne bénéficient pas des mêmes exemptions et, par conséquent, contrairement aux cartes de téléphonie mobile, ces cartes ne peuvent pas indiquer une date d'expiration et le commerçant est tenu de vous rembourser, si vous en faites la demande, le solde de 5$ ou moins.

De plus, lorsque la carte prépayée peut être utilisée chez un commerçant unique pour acheter un bien ou un service précis, par exemple, la carte qui vous permet d'obtenir un massage dans un spa, la loi prévoit que le commerçant peut demander le paiement de la différence du coût d'un service précis, si le coût a été modifié entre la date de l'achat de la carte prépayée et la date de son utilisation.  La carte prépayée doit cependant indiquer clairement le coût du service au moment de son achat et préciser la date à partir de laquelle une hausse du prix pourrait vous être réclamée.

Par exemple si, lors de l'achat de la carte prépayée, le massage coûtait 30$ alors qu'aujourd'hui il en coûte 40$, le commerçant sera en droit de vous réclamer la différence de 10$.

Enfin, si le bien ou le service s'avère moins cher que le montant prévu sur la carte-cadeau et qu'il en résulte un solde de 5$ ou moins, vous pouvez demander au commerçant de vous rembourser ce solde.  De plus, si le service n'est plus offert par le commerçant au moment de l'utilisation de la carte, il devra fournir une contrepartie équivalente ou vous rembourser le montant payé pour la carte.

En terminant, qu'advient-il des cartes émises avant le 30 juin 2010?  Vérifiez quelle est la date d'expiration prévue.  Si cette date est postérieure au 29 juin 2010, elle est sans effet et votre carte est valide.  Malheureuesment, si la date d'expiration précède le 30 juin 2010, les modifications à la loi ne s'y appliquent pas et votre carte prépayée est bel et bien périmée.