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La médiation familiale

La definition la plus courante de ce qu'est la médiation familiale est la suivante:

"La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des conjoints pour les aider à négocier une entente équitable faisant l'objet d'un consentement libre et éclairé. Son but principal est d'aider les conjoint à négocier une entente viable répondant aux besoins de chacun des membres de la famille."

Reprenons chacun des éléments les plus importants de cette définition afin de mieux comprendre ce qu'est la médiation:

La médiation est un mode de résolution de conflits.

Lors d'une séparation, les conjoints ont souvent à régler des multiples problèmes au sujet desquesl il y a souvent des désaccords, tels que :

• La garde des enfants;
• Les droits de visite et de sortie;
• Le montant de la pension alimentaire pour conjoint;
• Le montant de la pension alimentaire pour les enfants;
• Le partage du patrimoine familial;
• Les aliments pour conjoints;
• Les autres droits découlant du mariage ou de l'union civile.

Au lieu de judiciariser leurs différends, par l'intitution de procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, ils peuvent choisir de tenter d'en arriver à une entente à l'amiable avec l'aide d'un médiateur. De plus, les parties qui ont déjà institué des procédures judiciaires peuvent décider de les mettre en suspens et recourir à la médiation.

Le processus de médiation se fait avec l'aide d'un médiateur accrédité.

Seul un médiateur accrédité peut faire de la médiation familiale.

Pour obtenir son accréditation, le médiateur doit avoir trois ans d'expérience dans l'exercice du domaine de compétence professionnelle de l'ordre dont il est membre en règle et avoir suivi tous les cours de formation de base et complémentaires requis par la réglementation.

Cinq ordres professionnels sont habilités par le gouvernement du Québec à accréditer leurs membres :

• le Barreau du Québec ;
• la Chambre des notaires du Québec ;
• l'Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec ;
• l'Ordre des psychologues du Québec ;
• l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec.

Les parties négocient elles-mêmes une entente avec l'aide d'un médiateur.

Contrairement à ce qui arrive souvent dans le processus judiciaire, la médiation favorise un esprit de collaboration plutôt que de confrontation et comporte maints avantages. Ainsi, le médiateur favorise la communication et de la coopération entre les parties et, dans la majorité des cas, celles-ci réalisent rapidement qu'elles ont la possibilité de contrôler elles-mêmes les décisions qui influeront sur la vie de leur famille.

Les parties prennnent également en considération plusieurs autres avantages reliés au processus de médiation: les économies par rapport aux procédures judiciaires, le fait d'éviter la divulgation publique des problèmes familiaux et la réduction du stress des enfants par une atténuation des conflits.

L'objectif du processus de médiation est de conclure une entente équitable et viable.

Le processus de médiation comporte trois étapes, soit une phase d'évaluation, une phase de négociation et une phase de rédaction du rapport du médiateur et du projet d'entente. Lors de la négociation, le médiateur s'assurera que le partage des biens, la garde des enfants, les droits de visite et de sortie, les obligations alimentaires, etc. soient réglés par les conjoints de façon équitable et à leur satisfaction mutuelle.

De plus, les recherches démontrent également que le taux de respect des ententes de médiation est plus élevé que celui des jugements imposés par les tribunaux et que les démarches devant les tribunaux sont moins fréquentes après le divorce.

Le consentement des parties doit être libre et éclairé.

Tout au cours des séances de médiation, le médiateur veillera à ce que chacun des conjoints communique librement et pleinement ses besoins et ses attentes à l'autre et considère les besoins des enfants afin de permettre une base de négociation équitable et éclairée.

En tout temps, les parties peuvent suspendre le processus de médiation pour consulter un procureur ou toute autre personne afin d'obtenir les informations et/ou conseils juridiques leur permettant de donner un consentement libre et éclairé aux ententes négociées.

L'entente doit répondre aux besoins des conjoints et de leurs enfants.

Au terme de la médiation, le médiateur consigne par écrit les points sur lesquels vous et votre conjoint vous êtes entendus. Cependant, rien de ce qui aura été dit ou écrit au cours de la médiation n’y sera révélé. Les séances de médiation sont confidentielles, et leur contenu ne peut être utilisé en preuve devant un tribunal.

Les séances gratuites

Le Service de médiation familiale offre à un couple qui a des enfants le paiement des honoraires d’un médiateur pour six séances (incluant la séance d’information, s’il y a lieu). Cependant, dans le cadre d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente, le service paie les honoraires pour trois séances (incluant la séance d’information, s’il y a lieu).

Les séances supplémentaires dont le couple aurait besoin pour en arriver à une entente sont à ses frais. Leur coût ne peut excéder 95 $ (plus taxes) par séance.

La médiation familiale est un processus qui permet aux couples de régler à l'amiable tous les éléments découlant de la fin de la vie commune avec l'aide d'un professionnel accrédité.

Elle s'adresse aux couples mariés légalement, aux conjoints de faits et aux partenaires conjugaux.

Notre objectif en médiation familiale est de favoriser une communication positive empreinte de dignité et de respect afin de faciliter le règlement des conséquences de la rupture et de créer un climat propice au développement d'une relation parentale saine.

La médiation subventionnée par le ministère de la justice du Québec

Les situations suivantes donnent ouverture à la médiation subventionnée pour six (6) séances de 1,25 heures soit un total 7,5 heures :

• Les couples mariés ayant un ou des enfants à charge, lors d'un divorce ou d'une séparation ;
• Les couples vivant comme conjoints de fait (concubinage) et ayant un ou des enfants à charge lors d'une séparation ;

Les situations suivantes donnent ouverture à la médiation subventionnée pour trois (3) séances de 1,25 heures soit un total de 3,75 heures :

• Les couples déjà divorcés en révision des modalités de leur jugement de divorce ;
• Les couples déjà séparés en révision des modalités de leur jugement de séparation ;
• Les couples ayant vécu comme conjoints de fait avec des enfants à charge, en révision des modalités de leur jugement de séparation.

Lorsque les parties en viennent à une entente, la médiation se termine par la rédaction d'un résumé des ententes intervenues (conclues) entre les parties. Ce résumé est rédigé et signé par le médiateur et vous est remis.

Pouvons-nous obtenir un jugement portant sur nos ententes et est-ce inclus dans le programme subventionné ?

Le programme subventionné n'inclut pas la judiciarisation de votre dossier. Par contre, notre cabinet peut, sur une base forfaitaire, effectuer toutes les démarches reliées à votre demande de divorce ou de séparation.

Pour plus d'information concernant le programme provincial de médiation familiale, nous vous invitons à nous contacter ou à consulter le site internet du Ministère de la justice du Québec au www.justice.gouv.qc.ca

La médiation non-subventionnée

Le programme subventionné s'adresse seulement aux couples avec enfants. Nous estimons que la médiation est une façon respectueuse, efficace et économique de résoudre tous les éléments découlant d’une rupture. Nous offrons ce service sur une base horaire.